Demande de médailles du travail

Les conditions d'obtention

L'obtention de la médaille est réservée aux salariés travaillant sur le territoire français. Cette distinction est également accessible aux salariés travaillant à l'étranger soit pour une entreprise française ou l'une de ses filiales, soit dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est situé sur le territoire français.
Le salarié peut être de nationalité étrangère. Il en est de même concernant son employeur. Les fonctionnaires titulaires travaillant pour l'Etat ou un établissement public de l'Etat ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette médaille.
===Médailles et conditions d'ancienneté==
Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il ait eu au cours de cette période. Cette durée est portée :

• à 30 ans de service pour la médaille de vermeil
• à 35 ans de service pour la médaille d'or
• à 40 ans de service pour la grande médaille d'or.

Un salarié peut également demander une médaille d'honneur lorsque le travail exercé dans le cadre de sa profession est considéré comme étant d'une qualité exceptionnelle.

Les avantages perçus par le salarié

L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. L'employeur peut également délivrer une gratification au salarié mais cette prime n'est en principe pas obligatoire. Lorsqu'elle est versée, cette somme est alors exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire (dans ce cas, seul le surplus est alors imposable).

La procédure de demande

Le salarié demandeur doit adresser un dossier au préfet du département (hormis pour Paris, où la demande doit être adressée au Service des médailles d'honneur du travail). Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :

• le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
• le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Ce dossier doit comprendre :

• un formulaire de demande disponible dans les mairies et les préfectures et qui doit être rempli, daté et signé par le candidat
• une photocopie d'une pièce d'identité
• les photocopies des certificats de travail des différents employeurs ainsi qu'une attestation récente du dernier d'entre eux
• l'état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire
• une photocopie du titre de pension si le demandeur est un mutilé du travail.